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Informations juridiques

Guide 2018 des aides financières à la rénovation énergétique des logements existants  

​​L​'Ademe, avec le concours de l'Anil, l'Anah et des ministères de la Transition écologique et de de la Cohésion des territoires vous proposent ce guide des aides financières 2018, destinées aux travaux de rénovation énergétique des logements existants.

Pour davantage de renseignements relatifs à ces aides ou pour des questions techniques, financières ou juridiques, des Points rénovation Info Service (PRIS) sont présents sur l'ensemble du territoire : renovation-info-service.gouv.fr (0 808 800 700)

 


Loi de finances pour 2018 et prêt à taux zéro (PTZ)  

​Ainsi que les premières annonces le laissaient présager, les conditions d’octroi du PTZ ont été impactées par la loi de finances pour 2018 ainsi que par un décret et deux arrêtés(1). 

Si le PTZ a bien été prorogé pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, il a néanmoins fait l’objet d’un recentrage.

Ainsi :

  • pour les logements neufs : à compter du 1er janvier 2020 (date d’émission de l’offre de prêt), le PTZ sera recentré sur les zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, c’est-à-dire les zones A et B1 et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
  • pour les logements anciens avec travaux : à compter du 1er janvier 2018 (date d’émission de l’offre de prêt), le PTZ sera recentré sur les zones qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, soit dans les zones B2 et C.

Précisons que dans les deux cas, les zones s’entendent de celles délimitées par l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du CCH (arrêté du 30 décembre 2017).

Par ailleurs, le PTZ est étendu aux ventes d’immeubles à rénover à condition de respecter une quotité minimale de travaux. A cet égard, un arrêté du 30 décembre 2017 précise les modalités selon lesquelles le primo-accédant à la propriété doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover. Ainsi, avant l’émission de l’offre de prêt, le vendeur et le cas échéant, l’acheteur s’engageront à réaliser des travaux d’amélioration dans un délai de trois ans. Après leur achèvement, ils transmettront les justificatifs correspondant à l’établissement de crédit. 

Notons également que les exceptions à la condition de primo-accession pour cause d’invalidité sont mises en cohérence avec le code l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.

Enfin, le décret du 30 décembre 2017 diminue les quotités de prêt à 20 % (au lieu de 40 % antérieurement) pour les logements neufs en zone B2 et C, qui en outre ne seront plus éligibles au PTZ à compter de 2020.

​(1) Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts, ne portant pas intérêt consentis pour ​financer la primo-accession à la propriété.

  • Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l’octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus par l’article L. 31-10-2 du CCH.
  • Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Location en meublé d'une partie de l'habitation principale et exonération d’imposition : les plafonds de loyers « raisonnables » pour 2018  

​Les plafonds de loyers dits « raisonnables » qui permettent aux bailleurs et aux locataires principaux, qui louent ou qui sous-louent une partie de leur résidence principale, d'être exonérés d'impôt sur le revenu sont fixés pour 2018 à :

  • 185 €/an et par m² de surface habitable en Ile-de-France ;

  • 136 €/an et par m² de surface habitable dans les autres régions.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la brève du 24 février 2016.


 

Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources (investissement immobilier locatif)

BarèmeBOI-BAREME-000017  (Bofip 11/06/2018)​​


 

Plus-value et CSG : les rendez-vous de signature risquent de se bousculer d’ici la fin de l’année

Le taux d’imposition des plus-values immobilières pourrait passer de 34,5 % à 36,2 %, compte tenu de la hausse de la CSG de 1,7 point et ce, dès le 1er janvier 2018.

​​Dans le cadre de la redistribution du pouvoir d'achat aux Français, le gouvernement souhaite alléger les prélèvements sur les revenus d'activité en supprimant certaines cotisations sociales. En contrepartie de cette baisse des cotisations salariales, il est question de majorer de 1,7 point le taux de la CSG qui est perçue sur l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital.​

Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fixe le taux de CSG prélevée sur les plus-values immobilières imposables à 9,9 % au lieu des 8,2 % applicables actuellement et cette hausse s'appliquerait aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2018 (art. 7, I, 3°, b et III).

Le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, CAPS et prélèvement de solidarité) devrait ainsi passer de 15,5 % à 17,2 %, soit une imposition totale des plus-values immobilières de 36,2 % compte tenu du taux proportionnel ​de l'impôt sur le revenu de 19 %.

Par suite, on peut supposer que les propriétaires de résidence secondaire vont vouloir raccourcir le délai d'usage de trois mois qui sépare la signature de l'avant-contrat de la réitération authentique afin de vendre avant le 31 décembre...


LE REGIME MICRO FONCIER

Plafond annuel pour bénéficier du régime
15 000 €


Taux de l'abattement forfaitaire
30 %


Art. 32 CGI (créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 32, V) : « Par dérogation aux dispositions de l'art. 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux art. 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %. »

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